Accord sur les conditions générales d’utilisations
Les services du Couteau suisse des soins appartenant à la société VLDesign, à son adresse légale au 30 route de Rovray – 1462 Yvonand, IDE CHE-200.399.140 et fournit des services en Suisse et dans plusieurs pays d’Europe qui mettent en œuvre des solutions de services web dédiés. Chaque utilisateur (patient) est tenu de lire attentivement l’entier des conditions générales. En poursuivant la réservation ou en s’inscrivant lors de la présentation “des conditions générales et avis de confidentialité”, l’utilisateur indique qu’il a pris connaissance et accepte son contenu. Ces termes et conditions sont sujets à changement. Lorsque les changements concernant les conditions et modalités seront modifiés, une nouvelle version sera disponible sur le site Web. Chaque nouvelle prise de rendez-vous (sans un compte sur le Couteau suisse des soins), le patient est prié d’accepter les dernières conditions générales. Le patient déclare sur son honneur que toutes les informations données, qu’elles soient personnelles ou autres, sont réelles et sincères. Les fausses informations ou une fausse identité seront passibles de poursuites civiles et/ou pénales. L’utilisation des services du Couteau suisse des soins est strictement réservée aux adultes. Les mineurs ne peuvent pas envoyer une demande de consultation à un praticien par l’intermédiaire des services du Couteau suisse des soins et ne peuvent soumettre une demande de consultation que par l’intermédiaire de leur tuteur légal. Dans le cas où un mineur utilise un service sans le consentement de son tuteur légal, le Couteau suisse des soins décline toute responsabilité.
Service
Le service offert par le Couteau suisse des soins permet aux patients de trouver un praticien, d’avoir accès aux heures de consultation du praticien inscrit, de demander au praticien un rendez-vous dans leur cabinet à des fins médicales ou thérapeutiques. L’ensemble du suivi des rendez-vous se passe entre le patient et le professionnel des soins, nous ne stockons aucunes données médicales et nous n’y avons pas accès. L’utilisateur est informé que le Couteau suisse des soins n’a aucune responsabilité quant à l’exactitude des informations fournies par le praticien concernant la date et l’heure du rendez-vous ou toute autre information. Le Couteau suisse des soins n’a pas la responsabilité de gérer les annulations dans les minutes qui suivent ces rendez-vous, qui doivent être gérés directement entre le patient et le praticien.
Le Couteau suisse des soins, lui-même ne fournit pas de conseils médicaux. Le service est limité à la publication de fiches complètes de praticiens et de la mise en relation entre privés et professionnels des soins. L’utilisateur est informé que le Couteau suisse des soins n’a pas la responsabilité d’intervenir en cas d’urgence médicale, dentaire, chirurgicale ou tout autre type d’urgence. En cas d’urgence, le Couteau suisse des soins recommande d’appeler les services d’urgence ou les services d’urgence locaux (112).
Données personnelles
En plus des clauses régies par le présent Contrat, le Couteau suisse des soins s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux Lois Applicables concernant le traitement des données personnelles ainsi que les clauses spéciales incluses dans l’accord spécifique régissant ces mêmes traitements.
Aux fins de la présente clause :
Lois Applicables désigne l’ensemble des lois, règlements et lois applicables en matière de marketing, de promotion, de protection des données et de protection de la vie privée (ainsi que tous les codes de pratique et lignes directrices publiés par un organisme de réglementation compétent), y compris le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), la directive 2009/139/CE, toutes les législations nationales transposant le précédent règlement et les directives (et toute législation connexe), ainsi que tout code de pratique s’y rapportant.
Clauses spéciales désigne l’ensemble des clauses annexées au présent accord relatives aux conditions de mise en œuvre du traitement personnel et décrites dans la Politique de confidentialité du Couteau suisse des soins. Le Couteau suisse des soins invite expressément l’utilisateur à consulter le document intitulé “la politique de confidentialité” des services du Couteau suisse des soins qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation afin d’être informé de la politique du Couteau suisse des soins en matière de données personnelles.
Responsabilité du service le Couteau suisse des soins
Le Couteau suisse des soins s’assure de fournir un service de qualité à ses utilisateurs et de résoudre le plus rapidement possible toute défaillance du système qui pourrait survenir. Dans la mesure du possible, le Couteau suisse des soins informera à l’avance ses utilisateurs de toute restriction de disponibilité due à des activités de maintenance.
L’utilisateur est informé que les systèmes de transmission de communication, les systèmes informatiques fournissant l’hébergement du portail Web ou les ordinateurs des praticiens peuvent être sensibles, comme tout système informatique, aux pannes. L’utilisateur renonce à tout recours contre le Couteau suisse des soins ou ses entités affiliées en raison d’une défaillance technique dans l’utilisation des services offerts ou d’un défaut d’utilisation par le praticien. Le Couteau suisse des soins met en œuvre les meilleures pratiques pour fournir une haute disponibilité, confidentialité et intégrité pour ses services, mais le Couteau suisse des soins n’est soumis qu’à une obligation de moyens à cet égard. L’utilisateur n’est pas autorisé à réclamer des dommages-intérêts pour un dysfonctionnement des systèmes de communication ou de l’équipement informatique en dehors du pouvoir du Couteau suisse des soins.
Les praticiens inscrits aux services du Couteau suisse des soins assument l’entière responsabilité de la gestion de leur agenda.
Afin de protéger la confidentialité des informations en transit, le Couteau suisse des soins met en place des mesures de sécurité spécifiques pour assurer la sécurité des communications sur Internet. L’utilisateur est informé que le Couteau suisse des soins n’est pas responsable des violations de la confidentialité des messages électroniques ou d’autres informations transmises en raison de l’application incorrecte par l’utilisateur des instructions de sécurité associées à son propre système.
Confidentialité des données
L’utilisateur est informé que, exceptionnellement, un groupe restreint de techniciens du Couteau suisse des soins peut accéder aux données confidentielles des utilisateurs pour des raisons liées à l’entretien ou à la réparation de son service. L’utilisateur est également informé que ce personnel a accepté contractuellement de ne pas divulguer ces informations et est lié par un accord de non-divulgation. Toutefois, cette information pourrait être divulguée en cas de poursuites judiciaires ou d’enquêtes judiciaires.
Droit applicable
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les Tribunaux de la Ville d’Yverdon-les-Bains seront seuls compétents. La nullité d’une clause des présentes conditions générales, pour quelque raison que ce soit, n’a aucun effet sur les autres clauses des présentes conditions.
Litiges en ligne
La Commission européenne a mis en place un site web pour la résolution en ligne des litiges entre les entreprises (praticien) et les consommateurs (patient), que vous pouvez consulter à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous tenons à préciser que nous ne participons à aucune procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage pour les consommateurs et que nous ne sommes pas obligés de le faire.
Commentaires
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